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Conditions Générales de ventes

1.Objet

Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Patrick Guérin) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.

 

2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Patrick Guérin sur son site Internet (www.patrick-guerin.fr).

2.2. Toute commande passée auprès de la boutique en ligne patrick-guerin.fr entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet patrick-guerin.fr

2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.

 

3. Loi applicable

3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

4. Le Vendeur

Cette offre est proposée par l’artiste photographe Patrick Guérin

51 rue général de Gaulle

10000 TROYES

Directeur de publication : Patrick Guérin

Service clientèle : contact@patrick-guerin.fr

 

5. Prix et frais de port

5.1. Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de Patrick Guérin sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable: article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

5.2 Le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. Cʼest ce règlement qui déclenche lʼexécution de la commande.

Les marchandises sont livrables hors du territoire Français sur demande. A savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par le client.
Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par carte bancaire tel que proposé sur le site (ou par virement en cas de vente sur-mesure). Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD sont acceptées. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site utilise les services de paiements sécurisés Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur notre serveur. A aucun moment nous n’avons communication de vos informations bancaires. En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site dès l’envoi du bon de commande à notre société, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre notre société et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à notre société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par notre société lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.

5.3. Une fois la commande acceptée par Patrick Guérin (cf. 6.3.),

5.4. Les prix indiqués comprennent les frais d'emballage et les frais de port pour la France métropolitaine (Hors Corse et île du littoral). Il est possible de déduire les frais d'expédition en cas de retrait à l'atelier et sur prise de rendez-vous, au 06 11 72 24 24. Les frais de port vous seront ensuite remboursés en espèce le jour du retrait de l'achat.

5.5. Pour les livraisons à l'étranger, un forfait de port sera ajouté au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est envoyé au client dès validation de sa commande.

Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Patrick Guérin. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

6. Commande

6.1. La commande depuis le site Internet n'est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.

6.2. Patrick Guérin envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.

6.3. La commande est acceptée par Patrick Guérin lorsqu'elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par Patrick Guérin.

6.4. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou d'un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.

6.5. Dans le cas d'un paiement par chèque, la validation du paiement signifie que le chèque a été reçu et encaissé par Patrick Guérin.

6.6. L'expédition des articles n'est effective qu'après acceptation de la commande par Patrick Guérin.

 

7. Résiliation

Patrick Guérin se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.

Le Client en sera informé par courrier électronique - envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors de la création de son compte sur le site patrick-guerin.fr - dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Patrick Guérin.

 

8. Conditions de paiements

8.1. Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.

8.2. Trois modes de paiement sont proposés :

-Par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque française. Ce chèque doit être établi à l'ordre de l'Artiste peintre dont les nom et prénom vous seront confirmés lors de la commande et adressé comme indiqué dans l’e-mail d’accusé de réception de la commande.

Afin de faciliter le traitement de la commande, il est demandé au client de reporter le numéro de sa commande au dos du chèque.

-Par virement PayPal. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sur PayPal, avec ou sans compte Paypal. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Paypal.

En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

-Par virement bancaire sur le compte bancaire de l’artiste peintre, dont les coordonnées vous apparaîtront dans l'accusé de réception de la commande.

8.3. Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client.

8.4. En cas de paiement tardif par le Client, le taux d'intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.La référence à ce taux d'intérêt est issue de l'article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part du Vendeur. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu'au jour où les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur (article L 441-3 du Code de Commerce).

9. Encaissements des règlements

9.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.

9.2. Dans le cas du paiement par chèque, le chèque du Client est présenté auprès de notre partenaire bancaire avant expédition de la commande.

9.3. En cas de paiement par virement bancaire, l'encaissement est réalisé le jour du virement.

9.4. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Patrick Guérin se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

9.5. Dans tous les cas, les frais de seconde présentation d'un chèque sont à la charge du Client.

 

10. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle

10.1.  Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sont l’autorisation de Patrick Guérin.

Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l’artiste peintre Patrick Guérin et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l'article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).

10.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l'accord écrit et préalable de Patrick Guérin (adresse ci-dessus). Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d'extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site patrick-guerin.fr.

Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction ou copie de tableaux (via blogs, Facebook, ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom de Patrick Guérin ne suffit pas à donner l’autorisation de diffusion ou de publication.

10.3. L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité de Patrick Guérin ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu’indirect résultant de l’utilisation d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de toute information.

Le site web patrick-guerin.fr ne constitue qu'un intermédiaire entre vous et les œuvres présentées sur le site. En conséquence, nous ne pouvons pas vous assurer de la disponibilité de chaque oeuvre. Merci de nous contacter pour une demande de catalogue des tableaux disponibles à la vente.

10.4. Sanctions

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d’écran, représentation, ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’internaute est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droits des marques (article L.716-9) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d'utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.patrick-guerin.fr. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Les liens indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif, Patrick Guérin ne peut donc être tenue pour responsable de leur contenu.

Le graphisme et les animations du site restent la propriété de Patrick Guérin et relève des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Le site est créé et réalisé par Patrick Guérin.

 

11. Livraison

11.1. Patrick Guérin s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier à l'adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.

11.2. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Les colis sont acheminés par notre transporteur : Colissimo Recommandé (La poste). Les délais de livraison sont ceux indiqués par notre transporteur. Patrick Guérin ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

11.3. Patrick Guérin livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet patrick-guerin.fr. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Patrick Guérin ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.

11.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.

11.5. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception adressé à Patrick Guérin Paris, dans les 48 heures (jours ouvrés).

11.6. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d'expédition pour se manifester auprès de Patrick Guérin. Au-delà de ce délai, Patrick Guérin n'acceptera aucune réclamation.

 

12. Transfert de propriété

Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

 

13. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

14. Garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante : contact@patrick-guerin.fr dans le délai de trente jours de la livraison.

Les produits vendus sur le site patrick-guerin.fr ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part de Patrick Guérin. Ils ne seront ni repris ni échangés.

 

15. Confidentialité

15.1. Patrick Guérin traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Patrick Guérin ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

15.2. Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant. 


 

PAIEMENT SÉCURISÉ

Par carte bancaire via Paypal

 
 

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TIRAGES NUMEROTES

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